COMMUNE DE VINNEUF

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Autorisations d'urbanisme

 

Guide Pratique Urbanisme (ici)

 

Le permis de construire :

  • ne porte que sur des biens immobiliers
  • Les biens mobiliers (bateaux, péniches, caravanes, mobil-homes, camping-cars) ne sont jamais soumis à permis de construire.
  • Sont soumises à permis de construire, les constructions qui créent plus de 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB)
  • Travaux sur construction existante, selon l'importance.

La déclaration préalable :

  • Le stationnement des caravanes, mobil-homes et camping-car peut, en revanche, être soumis à une déclaration préalable.
  • Les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher et dans les zones U, possibilités entre 5 et 40 m2.
  • Les constructions de moins de 5 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres.
  • Travaux sur construction existante, selon l'importance
  • Les clôtures